La Cour Constitutionnelle déclare notre recours irrecevable.

23 août 2025

La Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable notre recours contre la directive d'application du décret Pidoux-Balsiger.

D'ici quelques jours, nous allons avec l'aide de nos avocats, vous expliquer ce que nous considérons comme inacceptable dans cet arrêt que nous allons contester au Tribunal Fédéral.