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Argumentaire
La révision en cours de la loi vaudoise sur l'énergie prévoit cette obligation. Dans le canton de Fribourg, un référendum visant l'art. 15 de loi du 3 mars 2012 a permis de rejeter cette menace.
Nous présentons nos arguments contre cette mesure.
Faute d'en présenter de bons pour soutenir leur position, nos adversaires ont inventé de faux arguments que nous réfutons un à un. Et vous trouverez enfin quelques suggestions pour clore cet abécédaire.
> L'argumentaire au format pdf
A. « La suppression des chauffages électriques existants est irréalisable. »
D. « Les chauffages électriques consomment 10% du total de l'électricité dans le canton). »
G. « Les installations sont largement amorties et doivent donc être renouvelées. »
H. « Vos chauffages électriques sont comme les Trabant, à retirer de la circulation. »
I. Nous refusons l'arbitraire et la stigmatisation.
L. « Alors remplacez votre chauffage électrique par une pompe à chaleur (PAC). »
M. Absence de proportionnalité des mesures et des investissements exigés.
P. Résultat d'un important audit énergétique.
Q. Chauffage électrique et gestion des installations.
S. Bouc émissaire, victime expiatoire : qui sera visé ensuite ? L'engrenage dangereux.
U. Effet d'annonce – Perte de valeur économique.
V. « Changer de mode de chauffage va augmenter la valeur de votre logement. »
X. Cette mesure est contraire aux principes constitutionnels fondamentaux.
Z. Mesures correctrices proposées.
A. « La suppression des chauffages électriques existants est irréalisable. »
Mme Doris Leuthard, Conseillère fédérale, à l'ATS le 01.12.2011.
L'élémentaire arithmétique donne raison à notre Conseillère fédérale en charge de l'énergie.
Il y avait en Suisse, fin 2010, 247'947 logements chauffés à l'électricité. Les travaux de transformation ne peuvent se faire chez nous qu'à la belle saison, disons 30 semaines par an. Si l'objectif est à 15 ans, il faudrait alors terminer en Suisse 110 chantiers chaque jour ouvrable, soit 11 chantiers par jour dans le seul canton de Vaud et cela pendant 15 ans.
Pour cette première raison, mais non la seule, la suppression des chauffages électriques domestiques existants est, comme l'indique Mme Doris Leuthard, irréalisable.
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B. Pourquoi certains cantons maintiennent-ils cette obligation dans leurs lois (Fribourg) ou la prévoient-ils dans leurs projets (Vaud) ?
En matière d'énergie, la Confédération ne fait que fixer le cadre général, les cantons régissent le reste.
A ce sujet, il existe une Conférence des Directeurs Cantonaux de l'Energie (CDEn ou ENDK) qui a pour but de coordonner les politiques énergétiques cantonales en Suisse. Cet organisme, supra-cantonal sans être fédéral, dispose de services qui, à Berne, édictent des Modèles de Prescriptions Energétiques pour les Cantons (MOPEC).
L'ENDK fournit aussi l'argumentation que l'on retrouve à l'identique dans la bouche des directeurs et des chefs des services cantonaux de l'énergie.
L'ENDK est présidée par M. B. Vonlanthen, Conseiller d'Etat fribourgeois, et Mme J. de Quattro, Conseillère d'Etat vaudoise, est membre du Comité de l'ENDK. Dès lors, il n'est guère étonnant que Fribourg et Vaud soient parmi les premiers à suivre les recommandations visant à supprimer les chauffages électriques domestiques existants.
Rappelons que, si la moyenne nationale est de 6,1% de logements chauffés à l'électricité, ni Fribourg (avec 9,3%) ni Vaud (avec 6,8%) ne figurent dans le peloton de tête.
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C. « L'électricité est une énergie trop noble pour le chauffage. Elle doit être utilisée en priorité pour faire marcher les trains et les ordinateurs. »
S. B., chef du Service de l'énergie de Fribourg au Forum Eco Energie le 21.04.2012, et D. R., son homologue vaudois, 24 Heures le 07.02.2012.
SB et DR citent sans doute l'ENDK. Et si leurs propos ne relèvent pas du dirigisme politique ou administratif pur et dur, cela y ressemble beaucoup. Le chauffage est pourtant un besoin fondamental. Pourquoi ne pas viser la climatisation, la cuisine à l'électricité… La liste pourrait être longue…
Sommes-nous encore dans un pays où l'économie est libre ou avons-nous déjà viré au dirigisme vert ?
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D. « Les chauffages électriques consomment 10% du total de l'électricité dans le canton). »
Propos identiques dans la bouche de M. B. Vonlanthen (le Temps, 04.05.2012) pour Fribourg et de Mme J. de Quattro (Le Matin Dimanche, 01.01.2012) pour Vaud.
L'Office Fédéral de l'Energie (OFEN) publie de nombreuses statistiques. L'une d'entre elles chiffre explicitement la consommation d'électricité pour le chauffage des ménages en 2010 à 10 pétajoules, soit 2.78 TWh, soit encore 4.6% du total de l'électricité consommée en Suisse, soit encore 11'200 kWh par logement pour le seul chauffage électrique. Ce chiffre se recoupe parfaitement avec la consommation que plus de 200 de nos adhérents nous ont communiquée.
Les distributeurs locaux reconnaissent être incapables de donner la consommation pour le seul chauffage domestique. Alors que le pourcentage de logements chauffés à l'électricité est pour Vaud (6.8%) proche de la moyenne nationale (6.1%), doubler le pourcentage national relève de la pure propagande. Fribourg compte certes 9.3% de logements avec chauffage électriques contre 6.1% pour la moyenne nationale. Ceci ne justifie pas non plus le taux de 10% de la consommation totale d'électricité.
Le postulat de départ des Départements de l'Energie est tout simplement gravement erroné.
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E. « Les chauffages électriques domestiques consomment 4 fois la production de la centrale de Mühleberg. »
M. C. van Singer, Conseiller national, Vaud, La Côte, le 25.04.2012.
C'est faux : En 2010, les 2.78 TWh consommés par le chauffage électrique domestique correspondent à 93% de la production de Mühleberg (3 TWh) et non 4 fois sa production !
Ceci précisé, et alors ? Les ménages dont le nom de famille commence par A ou B (environ 16% de la population selon les chiffres à notre disposition) consomment aussi 3 TWh par an. M. van Singer leur donne-t-il 15 ans pour disparaître ?
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F. « Par grand froid, ils consomment la totalité du courant produit par les 5 centrales nucléaires. »
M. C. van Singer, Conseiller national, Vaud, La Côte, le 25.04.2012.
Etonnante envolée ! Et pour le moins dénuée de fondement.
Il existe 2 grandes familles de chauffages électriques qui ne fonctionnent pas simultanément :
• La nuit, ce sont les chauffages à accumulation avec circulation d'eau qui requièrent du courant, ainsi que les chauffages électriques directs à inertie (nattes dans le sol).
Nous estimons que les 59'000 chauffages domestiques de ces types demandent au réseau une puissance totale de 483 MW (Mégawatts), en comptant aussi les convecteurs à accumulation le plus souvent enclenchés par horloges en fin de nuit.
Les distributeurs d'électricité savent comment étaler la recharge de ces types de chauffage électrique qui sont ainsi un instrument de régulation et d'équilibrage des réseaux.
Les 4 centrales nucléaires (avec 5 réacteurs) du pays ont une puissance totale nette de 3'278 MW, soit environ 7 fois plus que la demande correspondant à ces types de chauffage.
• Pendant la journée ce sont alors les 190'000 chauffages électriques directs qui demandent du courant. La puissance moyenne instantanée est estimée à 2.5 kW (kilowatt), sachant qu'aucun usager ne pense, ni ne peut d'ailleurs, enclencher tous ses convecteurs en même temps.
La puissance demandée de jour par le chauffage domestique électrique est de moins de 500 MW, bien en-dessous de la puissance des 4 centrales (3'278 MW) !
L'argument avancé par M. C. van Singer est de pure propagande.
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G. « Les installations sont largement amorties et doivent donc être renouvelées. »
Mme J. de Quattro, Le Matin Dimanche, le 01.01.2012.
La technique comptable de l'amortissement fait partie des normes comptables et fiscales régissant les entreprises. Il s'agit notamment de répartir sur plusieurs exercices comptables et fiscaux (généralement une année) la déductibilité des coûts d'installations et d'équipements dont la durée de vie ou d'utilisation s'étend sur une période supérieure à un an.
Le terme d'amortissement s'applique aussi pour désigner le remboursement d'une dette.
A partir de là, pensez-vous que, si vous avez payé la dernière mensualité du leasing de votre voiture, vous êtes dans l'obligation d'en changer systématiquement, et immédiatement, alors qu'elle donne encore toute satisfaction, tant à vous qu'au service de contrôle des automobiles ? L'argument est totalement déplacé !
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H. « Vos chauffages électriques sont comme les Trabant, à retirer de la circulation. »
S. B., chef du Service de l'énergie au Forum Eco Energie, Fribourg, le 21.04.2012.
D'une part, les Trabant n'ont pas été retirées de la circulation par principe, mais seulement lorsqu'elles ne satisfaisaient plus aux contrôles techniques imposés pour la sécurité des usagers et aux normes de la lutte anti-pollution.
D'autre part, les chauffages électriques les plus anciens ont généralement fait l'objet de renouvellements et d'améliorations.
Enfin, ni la sécurité ni la lutte anti-pollution ne justifient le retrait des installations existantes.
L'argument est irrecevable.
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I. Nous refusons l'arbitraire et la stigmatisation.
« Stigmatiser : dénoncer publiquement un acte qu'on juge condamnable ou répréhensible »
(Le petit Larousse).
• En quoi l'usage du chauffage électrique est-il condamnable ? Serait-ce parce que les orientations et incitations, émises par des organismes en mains publiques, qui avaient cours jusqu'à récemment sont aujourd'hui passées de mode ? Un peu court !
• En quoi cet usage est-il répréhensible ? A qui crée-t-on un dommage ?
• Stigmatisation au nom de quel véritable intérêt public ou supérieur ?
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J. « Les propriétaires de chaudières de chauffage à mazout peuvent recevoir une obligation d'assainir, l'obligation de remplacer les chauffages électriques existants est comparable. »
S. B., chef du Service de l'énergie de Fribourg au Forum Eco Energie, le 21.04.2012.
Le remplacement de chaudières à mazout trop polluantes résulte d'une loi anti-pollution. Le chauffage électrique ne se trouve nullement dans ce cas de figure.
Le motif de l'obligation de remplacer les chauffages électriques existants n'est nullement attaché à la protection de la sécurité publique ou à des engagements internationaux en matière de climat. Il s'agit ici de la crainte de pénurie d'électricité résultant de décisions politiques fédérales.
L'argument est donc réfuté.
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K. A propos de pollution atmosphérique, nous avons comparé les rejets de CO2 pour des résidences voisines et semblables, dans des conditions d'habitation comparables.
Un chauffage à gaz dégage 2.4 fois plus de CO2 qu'un chauffage électrique direct, et un chauffage à mazout 3.8 fois plus, en utilisant les paramètres des cabinets spécialisés Domo-Energie et ESU.
Si l'on imposait le remplacement des équipements de chauffage électrique, une bonne partie d'entre eux serait remplacée par des chauffages utilisant des combustibles fossiles. Cela irait clairement à contresens des préoccupations climatiques actuelles et des règlementations antipollution.
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L. « Alors remplacez votre chauffage électrique par une pompe à chaleur (PAC). »
Nul doute que, pour les nouvelles constructions, une pompe à chaleur est actuellement une technique qui suscite beaucoup d'intérêt.
Dans les 15 années « accordées » pour que nous disparaissions, il se construira entre 700 et 750'000 logements en Suisse. Si tous utilisaient cette technologie, cela équivaudrait à ajouter environ 250'000 logements chauffés à l'électricité puisque l'efficacité d'une PAC bien dimensionnée et bien réglée est estimée à un facteur 3.
250'000 c'est exactement le nombre actuel de logements avec chauffage électrique.
Que veut-on ? Plus de courant électrique ici, et moins là ?
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M. Absence de proportionnalité des mesures et des investissements exigés.
On sait déjà, que dans le délai prévu de 15 ans, les capacités de main-d'œuvre sont insuffisantes pour assurer le remplacement de tous les chauffages électriques existants (cf. point A).
Parlons cependant des coûts y relatifs pour ceux qui voudraient sauter le pas :
• Le cas le plus simple est le remplacement d'un chauffage à circulation dont l'eau est chauffée par des résistances électriques (7% du parc selon les données fournies par nos adhérents). Le remplacer par un brûleur à gaz coûterait environ CHF 20'000. Encore faut-il être raccordé au gaz.
• Si on opte pour le brûleur à mazout, il faut installer une citerne. Il faut en avoir le droit et disposer de la place nécessaire : le coût est estimé à CHF 30'000.
• L'addition est beaucoup plus lourde pour les chauffages directs (76% du parc) ou les nattes dans le sol (17% du parc). Pour ces 93% du parc, il faut créer un circuit hydraulique et bien entendu l'alimenter. Les devis atteignent vite les CHF 80'000 (PAC aérothermique) ou CHF 120'000 (PAC géothermique).
En plus des coûts et des nuisances liés au remplacement des chauffages électriques existants, les usagers doivent également s'attendre à des augmentations des prix du mazout et du gaz.
Dans ce contexte, peut-on imposer de tels soucis d'études, de choix de systèmes, de chantier et de financement de nouvelles installations à des personnes âgées qui n'ont eu que le tort de suivre les recommandations pressantes d'experts et d'organes publics à l'époque.
C'est proprement inhumain, inacceptable.
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N. Les pouvoirs publics d'aujourd'hui semblent ignorer les recommandations pressantes des distributeurs d'électricité des années 1970-80, alors en mains publiques comme aujourd'hui.
Pour protéger la nappe phréatique dans certains endroits, le chauffage électrique a été imposé. Des accords entre distributeurs d'électricité et promoteurs ont souvent imposé le chauffage électrique dans de gros lotissements ou PPE. Nous détenons de nombreux écrits qui en témoignent, sans parler des souvenirs personnels.
Nous estimons à CHF 125 millions la marge brute annuelle que dégagent l'ensemble des distributeurs suisses sur la fourniture de courant électrique pour le chauffage domestique.
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O. « Mieux vaut se chauffer au mazout qu'à l'électricité, car en transformant le mazout en électricité, il y a 45% de pertes… »
Cette assertion justifiait sans doute la limitation, voire l'interdiction, des chauffages électriques lorsqu'une part importante du courant provenait de centrales thermiques peu performantes (45% de pertes thermiques).
Cette époque est révolue et les centrales thermiques actuelles, ou en projet, ont des rendements énergétiques bien supérieurs aux précédentes.
De plus, nous soutenons, contrairement à ce qui est politiquement prétendu, que le chauffage électrique direct est efficient. Nous le démontrons en comparant quelques situations réelles et similaires.
• Les 2'300 m3 de gaz consommés par an équivalent à 25'760 kWh, soit 72% de plus que les 15'000 kWh consommés par des résidences semblables équipées d'un chauffage électrique direct
• les 2'800 litres de mazout du troisième groupe comparé équivalent eux à 29'120 kWh, soit 94% de plus que la consommation en kWh des systèmes de chauffage électrique direct.
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P. Résultat d'un important audit énergétique.
Une copropriété de 72 villas mitoyennes d'Echallens a demandé un audit énergétique à un cabinet d'experts reconnu au niveau national. La conclusion de ces experts est la suivante :
« (...) nous constatons une consommation pour le chauffage électrique inférieure à la consommation calculée pour une exploitation standardisée des maisons. »
Il est certain que, dans le parc vaudois de logements chauffés à l'électricité, il existe des cas d'isolation insuffisante. Cela ne saurait cependant justifier l'anathème politique jeté sur tous les logements chauffés à l'électricité. Facilement indentifiables, les propriétaires de logements sur-consommateurs pour cause d'isolation insuffisante devraient être fermement incités à améliorer ce point.
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Q. Chauffage électrique et gestion des installations.
« Il apparaît souvent que les occupants de logements chauffés à l'électricité ont pris l'habitude de gérer parcimonieusement le fonctionnement de leur installation.
Un changement d'équipement de chauffage (en faveur, par exemple, d'un combustible fossile moins cher que l'électricité) pourrait entraîner un changement dans le comportement des utilisateurs et la consommation globale d'énergie pourrait augmenter… Il est possible que la mise en œuvre de cette mesure (remplacement des chauffages électriques) entraîne une augmentation des consommations d'énergie fossile. »
(Extrait d'un autre rapport du cabinet d'experts en énergie cité au point P.)
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R. « Il faut encourager l'usage de voitures électriques plutôt que les modèles à combustion (benzine ou diesel). »
Des experts de ce secteur d'activité soutiennent que ces voitures du futur non seulement pollueront moins l'atmosphère mais auront un meilleur rendement énergétique.
Si ceci est avéré, il convient selon nous d'encourager ce changement. Quitte à devoir produire davantage d'électricité. Ce qui est un autre problème, avec d'autres solutions …
Le même raisonnement s'applique a fortiori aux vélos électriques, lorsque leur usage remplace l'usage d'une voiture.
Nos autorités politiques raisonnent donc juste ici. Que ne font-elles de même pour le chauffage électrique, moins polluant (cf. point K) et plus efficient (cf. point O) !
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S. Bouc émissaire, victime expiatoire : qui sera visé ensuite ? L'engrenage dangereux.
Les logements chauffés à l'électricité représentent, en 2010, 6.1% du parc total et consomment environ 4.6% du total de l'électricité.
A l'horizon 2050, au fil des rénovations lourdes, des agrandissements ou des remplacements, il n'en subsistera qu'environ 100'000, avec de surcroît une consommation moyenne plus basse. Ces logements ne consommeront alors à peine plus de 1% du total de l'électricité consommée :
Y a-t-il, dès lors, un juste motif pour considérer l'éradication des chauffages électriques existants comme prioritaire ? Cette interdiction est justifiée avec un seul argument : la nécessité d'économiser de l'électricité pour sortir du nucléaire. Il faut donc trouver des pistes d'économies et les propriétaires de chauffage électrique constituent un bouc émissaire idéal : ils sont une petite minorité et « évidemment riches » puisque propriétaires. On peut donc leur imposer facilement une pénalité financière de 100'000 francs !
Cela mérite réflexion. Car le chauffage électrique ne représente pas 42% (production nucléaire), ni 10% (selon les anti-nucléaires), mais 4.6% de la consommation. Sans parler de la hausse de la consommation prévisible, il faut bien constater que le chauffage électrique ne ferait qu'une petite partie de la réduction nécessaire.
D'autres restrictions massives seront nécessaires. Interdire le chauffage électrique, c'est mettre le doigt dans un engrenage de restrictions et de brimades qui menacent tous les consommateurs d'électricité.
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T. « Un délai très long (12 ans pour Fribourg, 15 pour Vaud) vous est accordé pour remplacer vos installations. »
Le Législateur est bien bon ! Il condamne à mort mais la sentence ne sera exécutée que dans quelques années.
Et même dans ce délai, la sentence, à savoir le remplacement des chauffages électriques existants est irréalisable (cf. point A).
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U. Effet d'annonce – Perte de valeur économique.
L'annonce du projet de loi sur l'énergie et les déclarations d'acteurs politiques ont une conséquence financière immédiate : la valeur des logements disposant de chauffage électrique diminue d'un coup de CHF 100'000.
Ceux qui ont l'intention de vendre en ont fait la douloureuse expérience.
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V. « Changer de mode de chauffage va augmenter la valeur de votre logement. »
S. B., chef du service de l'Energie, au Forum Eco Energie à Fribourg, le 21.04.2012.
Sans doute, mais d'abord cette valeur a baissé (cf. point U) !
Est-on même certain qu'un bien immobilier visé par le projet de loi retrouve la valeur estimée avant l'annonce dudit projet de loi ? Nous en doutons.
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W. « Des subventions seront accordées… Le Conseil d'Etat vaudois a même alloué 35 millions CHF pour l'amélioration de l'efficacité énergétique. »
Ce budget concerne toutefois l'ensemble du parc des bâtiments, pas seulement ceux chauffés à l'électricité. Une subvention ne sera accordée que si on remplace l'électricité par du renouvelable.
Enfin, le budget global pour les 25'000 logements concernés sur Vaud est estimé entre 1,7 et 2 milliards de francs.
Peut-on croire que moins de 2% de subventions vont lancer le mouvement ? C'est risible.
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X. Cette mesure est contraire aux principes constitutionnels fondamentaux.
Lorsque les autorités communales et cantonales vérifient la conformité d'un projet de construction aux règles fixées en la matière et que le permis de construire est délivré conformément à la législation en vigueur, la situation acquise qui en résulte pour le propriétaire est protégée non seulement par la garantie constitutionnelle de la propriété mais également par les règles et principes applicables à l'ordre juridique.
Seuls des intérêts publics objectifs particulièrement importants –inexistants en l'espèce- permettraient de modifier la situation acquise résultant de l'autorisation du chauffage électrique, à condition naturellement que les principes constitutionnels de la pesée des intérêts, de la proportionnalité et de la subsidiarité soient respectés.
L'interdiction brutale, à une date fixée arbitrairement, du chauffage électrique n'est admissible ni au regard de l'intérêt public, ni au regard des autres principes constitutionnels applicables.
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Y. L'accession à la propriété doit être encouragée selon la constitution fédérale : ce projet va en sens inverse.
Devant l'ampleur des coûts engendrés par l'obligation de remplacer les chauffages électriques existants, certains propriétaires, en particulier parmi les plus âgés, aux ressources modestes, risquent de devoir vendre leur bien dans des conditions défavorables. Nous pensons que c'est contraire au principe énoncé à l'art. 111, al. 4 de notre Constitution fédérale.
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Z. Mesures correctrices proposées
La démarche prioritaire des autorités devrait être d'exiger de chaque distributeur d'électricité que les informations relatives à la consommation annuelle soient précisément -et régulièrement- transmises à tous les usagers.
Il doit s'agir de la consommation annualisée sur 365,25 jours, car parfois la durée entre 2 relevés de compteurs s'en éloigne.
Parallèlement, le rappel des informations concernant les 2 années précédentes et les moyennes/normes pour des situations comparables (appartements, villas, etc.) devraient être communiqués. Les usagers dépassant sensiblement les normes ou moyennes devraient être invités à prendre des mesures correctives.
Le canton pourrait lancer un plan Wahlen de l'électricité en favorisant la production délocalisée d'électricité notamment par la pose de panneaux photovoltaïques sur les toits des villas et immeubles. Plutôt que d'entreprendre de lister les inconvénients d'une telle démarche, il serait préférable d'étudier les mesures qui permettraient de rendre une telle opération économiquement équilibrée pour toutes les parties
concernées.
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