
23 août 2025
La Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable [1] notre recours contre la directive d'application du décret Pidoux-Balsiger.
D'ici quelques jours, nous allons avec l'aide de nos avocats, vous expliquer ce que nous considérons comme inacceptable dans cet arrêt que nous allons contester au Tribunal Fédéral.
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[1] https://www.chocelectrique.net/drupal/sites/default/files/data/arret_tc_cc_20250808.pdf
[2] https://www.chocelectrique.net/drupal/taxonomy/term/17
[3] https://www.chocelectrique.net/drupal/taxonomy/term/1