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Numéro de contrat
Ce terme est important, puisque la SEIC soutient que nous ne sommes pas en situation contractuelle. En contradiction avec ses propres documents.
 
Point de mesure
Numéro du compteur tel qu'enregistré par la SEIC.
 
Période
S'étend sur une période de quatre mois, ce qui équivaut à trois factures de consommation par année.
Sans rôle réel depuis que l'abonnement a été supprimé à fin 2007.
 
Relevé
Date du dernier relevé physique et du précédent.
Par différence entre ces 2 dates : durée en jours de la période de consommation.
 
 
Déduction des acomptes facturés
Les montants des acomptes figurant sur la facture précédente sont déduits de la consommation réelle constatée par les relevés effectués à la dernière date indiquée.

 

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