20 août 2026

Choc Électrique doit vous informer de la dernière étape (à ce jour) : le Tribunal Fédéral (TF), comme la Cour Constitutionnelle Vaudoise (CCV), refuse le contrôle abstrait de l'ensemble DACCE (Décret sur l'Assainissement des Chauffages et des Chauffe-eau Électriques) et de sa directive d'application, en disant en substance qu’ils examineront les cas concrets qui nous seront soumis.

Si les explications juridiques développées dans notre communiqué [1] ou dans l'arrêt du TF [2] ne vous suffisent pas ou vous dépassent, vous comprendrez plus aisément le problème à partir de l'exemple suivant :

Imaginons une famille prélevant 18’000 kWh/an auprès de son distributeur de courant pour sa villa de 170 m² SRE. La directive du DACCE lui attribue un IDE (indice de consommation d'énergie électrique) de 101 (18’000/170), une consommation "moyenne". Ladite famille doit donc "assainir" avant le 31.12.2037.

- Cette famille installe des panneaux photovoltaïques (PV) sur son toit. Sur une production annuelle de 10’000 kWh, elle parvient à autoconsommer 4’000 kWh. Elle ne prélève plus que 14’000 kWh sur le réseau, mais y refoule 6’000 kWh.

- L'administration prétend que son nouvel IDE est de 101 (donc l'obligation d'assainissement est inchangée), car aux 14’000 kWh prélevés, elle ajoute l'autoconsommation de 4’000 kWh. Nous disons que l'autoconsommation relève de la sphère privée et ne doit pas être prise en compte pour définir une supposée gloutonnerie électrique !

L'art. 9 al. 1 du décret précise bien qu'il s'agit de "permettre une réduction importante de l'électricité prélevée sur le réseau". Passer de 18’000 à 14’000 kWh/an nous semble être une réduction importante, d'autant plus que dans le même temps, 6’000 kWh sont refoulés. Le prélèvement net de cette famille sur le réseau n'est donc plus que de 8’000 kWh (14’000 prélevés moins 6’000 refoulés.)

Croyez-vous qu'il soit nécessaire de passer par tribunaux et avocats pour faire admettre cette notion simple et évidente ?

Un autre point que nous contestons est la fixation du seuil d'exonération de l'obligation d'assainir à 79 kWh/m² SRE/an. Ce chiffre résulte d'un rapprochement pour le moins douteux avec les normes du CECB. Ce serait déplacé d'exposer ici nos arguments, mais le soussigné le fera volontiers à quiconque est intéressé !

Jean-Pierre Mérot, président de l'association Choc Electrique.